DAACT : la déclaration de fin de travaux que tout le monde oublie

Votre chantier est terminé, les artisans sont partis, vous profitez de votre nouvelle extension. Sauf que vous avez oublié un document : la DAACT. Cette déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est obligatoire dans les 30 jours suivant la fin de tout chantier ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Ne pas la déposer, c'est s'exposer à un blocage lors de la revente, un contentieux avec la mairie ou un refus d'assurance. Voici tout ce qu'il faut savoir pour éviter le piège.

Qu'est-ce que la DAACT et quand est-elle obligatoire ?

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est le document par lequel le maître d'ouvrage informe la mairie que les travaux autorisés sont terminés et conformes à l'autorisation accordée. Elle est obligatoire pour tout projet ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

Aucune exception : qu'il s'agisse d'une extension de 50 m² ou d'un simple changement de fenêtres ayant nécessité une DP, la DAACT est due dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux. Son fondement : les articles R. 462-1 à R. 462-10 du Code de l'urbanisme.

Le formulaire Cerfa et les pièces à joindre

Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 13408*09 (ou version ultérieure), téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou disponible en mairie. Il tient sur 2 pages : identification du déclarant, référence de l'autorisation d'urbanisme, date d'achèvement, déclaration de conformité.

Pièces complémentaires selon le projet

Type de travaux	Pièce à joindre	Qui l'établit
Construction neuve (RE 2020)	Attestation RE 2020 de fin de travaux	Diagnostiqueur certifié
ERP (établissement public)	Attestation accessibilité PMR	Contrôleur technique ou architecte
Zone sismique	Attestation parasismique	Contrôleur technique
Rénovation classique (DP ou PC)	Aucune — le Cerfa suffit	Le maître d'ouvrage (vous)

Comment déposer la DAACT pas à pas

1. Téléchargez le Cerfa 13408 sur service-public.fr ou récupérez-le en mairie.
2. Remplissez le formulaire : vos coordonnées, la référence du permis ou de la DP, la date d'achèvement, la déclaration de conformité.
3. Rassemblez les attestations complémentaires si nécessaire (RE 2020, accessibilité).
4. Déposez en mairie en 3 exemplaires (4 en zone ABF), en main propre contre récépissé daté, ou par lettre recommandée avec AR.
5. Conservez votre récépissé : c'est la preuve de dépôt. Gardez-le avec le dossier de permis.
6. Attendez le délai de contestation (3 ou 5 mois). Passé ce délai sans réponse, demandez l'attestation de non-contestation.

Ce qui se passe après le dépôt

Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai pour vérifier la conformité des travaux :

3 mois dans le cas général.
5 mois si les travaux se situent dans un périmètre de monument historique, un SPR ou un site classé (là où l'ABF est intervenu).

Pendant ce délai, la mairie peut envoyer un agent vérifier sur place que les travaux correspondent à l'autorisation. Si aucune contestation n'est notifiée dans le délai, la conformité est réputée acquise tacitement. Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation, que la mairie est tenue de délivrer.

Pas de DAACT : ce que vous risquez vraiment

L'absence de DAACT ne déclenche aucune sanction immédiate. La mairie ne viendra pas frapper à votre porte le 31e jour. C'est précisément ce qui pousse tant de particuliers à l'oublier. Les conséquences se manifestent plus tard, souvent au pire moment.

Blocage à la revente

Le notaire demande systématiquement la DAACT et l'attestation de non-contestation lors de la vente. Sans ces documents, l'acheteur renégocie le prix (5 000 à 20 000 € de moins), exige une garantie, ou renonce. Des ventes sont retardées de 3 à 6 mois pour régulariser cette situation.

Pas d'attestation de conformité

Sans DAACT, impossible de prouver que vos travaux sont conformes à l'autorisation. En cas de litige avec un voisin ou la mairie, vous êtes en position de faiblesse.

Risque de contentieux sans limite de temps

Un tiers (voisin, association) peut signaler la non-conformité à la mairie, qui peut ouvrir un contrôle même des années après les travaux. Sans DAACT, le délai de contestation n'a jamais commencé à courir.

Taxe d'aménagement

La DAACT déclenche le calcul de la taxe d'aménagement. Sans DAACT, la commune peut émettre le titre de perception des années plus tard, parfois avec des majorations.

Non-conformité constatée : les conséquences

Si la mairie constate que les travaux ne correspondent pas à l'autorisation (surface plus grande, implantation différente, matériaux non conformes), les sanctions graduelles sont :

Mise en demeure : délai pour déposer un permis modificatif ou remettre en conformité.
Procès-verbal d'infraction : transmis au procureur, amende de 1 200 à 6 000 €/m² de surface non conforme.
Démolition ordonnée : dans les cas graves (construction illégale, dépassement massif), le tribunal peut ordonner la démolition à vos frais.

La réception de chantier est le moment idéal pour vérifier la conformité AVANT de déposer la DAACT. Comparez le résultat au permis : dimensions, implantation, matériaux. Si des écarts existent, déposez d'abord un permis modificatif.

La prescription : un filet de sécurité limité

Le sujet est souvent mal compris. Voici ce que dit le droit :

Type de prescription	Délai	Effet
Prescription pénale	6 ans après achèvement	Plus d'amende ni de poursuite pénale possible
Prescription civile	10 ans	Un tiers (voisin) peut demander la démolition pendant 10 ans
Prescription administrative	Aucune sans DAACT	La mairie peut refuser l'attestation de conformité sans limite

La prescription ne dispense pas de la DAACT. Même après 6 ans, l'absence de DAACT pèse sur la valeur et la vendabilité du bien. La seule solution sûre : déposer la DAACT, même en retard.

Comment régulariser une DAACT oubliée

Si vos travaux sont terminés depuis des mois ou des années, il est encore temps :

Remplissez le Cerfa 13408 en indiquant la date réelle d'achèvement.
Si les travaux ne sont pas conformes au permis initial, déposez d'abord un permis modificatif pour régulariser les écarts.
Déposez la DAACT en mairie en 3 exemplaires.
Après le délai de 3 ou 5 mois sans contestation, demandez l'attestation de non-contestation.

Si vous vous trouvez dans une situation complexe (travaux anciens, écarts avec le permis, vente imminente), faites appel à un professionnel pour évaluer la conformité. Sur Hektor, vous pouvez contacter des architectes et maîtres d'oeuvre qui vous accompagnent dans la régularisation.

DAACT et assurance : le lien direct

La DAACT a un lien avec vos garanties. La garantie décennale court à partir de la réception des travaux, mais un artisan qui a construit une extension non conforme au permis peut voir sa décennale rejetée par l'assureur en cas de sinistre. L'assurance dommages-ouvrage peut également être contestée si les travaux ne sont pas conformes. Vérifiez la conformité avant de déposer la DAACT.

DAACT partielle : déclarer par étapes

Si votre permis couvre plusieurs tranches de travaux, vous pouvez déposer une DAACT partielle pour la partie achevée, puis une DAACT définitive à la fin de l'ensemble. Cette possibilité (article R. 462-2 du Code de l'urbanisme) est utile pour emménager avant la fin complète des travaux.

Ce qu'il faut retenir

La DAACT est obligatoire dans les 30 jours suivant la fin de tout chantier ayant fait l'objet d'un permis ou d'une DP.
Le formulaire Cerfa 13408 est gratuit et simple — les attestations complémentaires ne concernent que les constructions neuves.
La mairie dispose de 3 mois (5 en zone protégée) pour contester la conformité. Le silence vaut acceptation.
Sans DAACT : vente bloquée, attestation impossible, risque de contentieux sans limite de temps.
La prescription pénale de 6 ans ne dispense pas de la DAACT — les conséquences civiles et administratives perdurent.
Mieux vaut une DAACT déposée en retard que pas de DAACT du tout.
En cas d'écart entre le permis et la réalité, déposez un permis modificatif AVANT la DAACT.
Conservez le récépissé de dépôt et l'attestation de non-contestation avec le dossier de votre bien.

Questions fréquentes

La DAACT est-elle obligatoire pour une simple DP ?

Oui. Toute autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) nécessite une DAACT. Même un changement de fenêtres ou une clôture ayant fait l'objet d'une DP est concerné.

Que faire si les travaux ne sont pas exactement conformes au permis ?

Si les écarts sont mineurs (quelques centimètres, teinte légèrement différente), déposez la DAACT. Si les écarts sont significatifs (surface plus grande, fenêtre supplémentaire), demandez un permis modificatif AVANT la DAACT. Consultez notre guide sur les recours en cas de malfaçon si l'artisan est responsable.

Combien coûte le dépôt de la DAACT ?

Rien. Le dépôt est gratuit. Les seuls frais éventuels sont les attestations complémentaires : attestation RE 2020 (150-400 €), attestation accessibilité (200-500 €). Pour une rénovation simple, aucun frais.

Un notaire peut-il refuser une vente sans DAACT ?

Le notaire ne refuse pas la vente mais informe l'acquéreur. L'acquéreur peut renégocier le prix, exiger une garantie ou renoncer. En pratique, l'absence de DAACT retarde ou bloque de nombreuses transactions immobilières.

La mairie vient-elle systématiquement contrôler ?

Non. La mairie peut contrôler pendant le délai de 3 ou 5 mois, mais n'y est pas obligée. Les contrôles sont rares pour les petits projets, plus fréquents pour les constructions neuves et les zones protégées, ou quand un voisin signale un problème.

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